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36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. - Fin du contrat. - Licenciement. ... ... l'article 48 du même décret : " L'ancienneté prise en compte pour le calcul de l'indemnité de...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président du conseil exécutif de la collectivité de Corse l'a licenciée pour inaptitude physique, de condamner la collectivité de Corse à lui verser la somme de 41 705,60 euros au titre de l'indemnisation...

..., constituerait un cumul contraire aux dispositions de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de la décision n° 1448/2022 du 7 octobre 2022 par laquelle le préfet de la région Normandie a prononcé à son encontre des sanctions administratives en matière de pêche maritime. Par un jugement n° 2202798 du 20 mars 2024, le tribunal administratif de Caen a fait droit à cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un...

... deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des...CINQUIÈME SECTION AFFAIRE L. ET AUTRES c. FRANCE Requête no 46949/21 et 2 autres – voir liste en annexe ARRÊT Art 3 et Art 8 matériel et procédural • Obligations positives • État défendeur ayant manqué d’appliquer effectivement un système pénal apte à réprimer les actes sexuels non consentis par des mineures • Absence de la notion de « consentement » dans le droit interne pertinent • Juridictions internes n’ayant pas dûment analysé l’effet de toutes les circonstances environnantes • Juridictions internes...

... mettre à la charge de l'Etat, la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles 37 de la loi...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'une part, d'annuler l'arrêté du 15 avril 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a procédé à la liquidation partielle sur la période du 30 novembre 2018 au 11 février 2019 de l'astreinte mise à sa charge par un arrêté du 20 novembre 2018, jusqu'à satisfaction des prescriptions d'un arrêté de mise en demeure du 25 avril 2018, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 31 décembre...

... Grand Poitiers " lors de l'assemblée générale constituante de cette dernière, décidé de prendre une...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Vienne a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la délibération n° 2022-0135 en date du 27 juin 2022 par laquelle le conseil municipal de Poitiers a autorisé la maire à solliciter l'admission de la commune à la société coopérative d'intérêt collectif SCIC " Ceinture Verte Grand Poitiers " lors de l'assemblée générale constituante de cette dernière, décidé de prendre une participation au capital...

... référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 10 et 18 avril 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° de suspendre l'exécution de la décision du 10 février 2025 par laquelle la présidente de l'université de Nouvelle-Calédonie a prolongé sa suspension à titre conservatoire pour une durée maximale de huit...

... Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 16 mai 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions référencées " 48 " portant retrait de points sur ce permis à la suite des infractions commises les 19 février 2016, 6 octobre 2017, 14 novembre 2019, 23 juin, 15 et 30 juillet, 17 et 19 octobre...

... Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 6 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions de retrait de points consécutives aux infractions commises postérieurement au 28 mars 2020, date de vente de son véhicule. Par un jugement n° 2206309 du 19 juin 2024, la magistrate désignée par le...

... risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48, l’article 50, paragraphes 1 et 2, n...GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG COUR ADMINISTRATIVE Numéro du rôle : 51393C ECLI:LU:CADM:2025:51393 Inscrit le 24 septembre 2024 - Audience publique du 17 avril 2025 Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 29 août 2024 n° 49683 du rôle ayant statué sur le recours de Monsieur A contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale - Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 51393C du rôle, déposé au...

... VISA Article 1009 du code de procedure civile. ...COUR DE CASSATION Paris, le 16 avril 2025 Le premier président _ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31904 Pourvoi N° : D 25-10.959 demandeurs : 1- Mme T E veuve D, prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs, Y et M 2- M. N D Représentés par : Scp Dévolvé-Trichet Défenderesses : 1- SAS Sarens France Représentée par : Scp Poulet-Odent 2- SAS First Stop Ayme Représentée par : Scp Françoise Fabiani-François Pinatel 3- SAS Proman 132 Représentée par : Scp Rocheteau, Uzan-Sarrano et Goulet 4- CPCAM...